Terms & conditions

Conformément aux dispositions de la loi belge du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site les informations suivantes :

Raison sociale : RAVP STUDIOS SRL
Siège social : Montagne au Chaudron 14, bte 1 – 1150 Bruxelles, Belgique
Forme juridique : Société à responsabilité limitée de droit belge
Adresse de courrier électronique : info@ravp.be
Numéro d’entreprise / TVA : BE 0763 788 094

L’hébergement du site est assuré par la société Eazyclick, agissant en qualité de sous-traitant. Cette entreprise est établie dans l’Union européenne et s’engage à respecter les obligations de confidentialité et de sécurité imposées par la réglementation européenne

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations de production audiovisuelle fournies par RAVP Studios SRL, société enregistrée en Belgique sous le numéro de TVA BE0763788094.

Toute confirmation d’un devis ou commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.

Un devis est considéré comme accepté dès confirmation écrite du client, signature du devis ou paiement d’un acompte.

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

Sauf accord contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date de facturation.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard et indemnités pourront être appliqués conformément à la législation belge en vigueur.

RAVP Studios SRL se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de facture impayée.

La nature et l’étendue des prestations sont définies dans le devis.

Toute demande de travail supplémentaire ou modification du projet non prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Sauf mention contraire dans le devis, les prestations comprennent deux cycles de révisions sur la phase de montage, sur base d’un retour consolidé du client.

Toute demande de modification supplémentaire ou changement important par rapport au brief initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Afin de garantir le bon déroulement du projet, le client s’engage à fournir ses retours et validations dans un délai raisonnable.

À défaut de retour du client dans un délai de 15 jours après l’envoi d’une version pour validation, la version transmise pourra être considérée comme acceptée.

Tout retour ou modification demandé après ce délai pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

La livraison finale est considérée comme validée dès lors que le client confirme par écrit son accord ou utilise la production audiovisuelle (publication, diffusion, mise en ligne, etc.).

Toute modification demandée après validation finale pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

En cas d’annulation ou de report d’un tournage par le client :

• moins de 72 heures avant la date prévue, les frais engagés pourront être facturés

• moins de 24 heures avant la date prévue, la journée de tournage pourra être facturée intégralement

RAVP Studios SRL ne pourra être tenu responsable des retards ou modifications liés à des conditions extérieures telles que la météo, l’accès aux lieux de tournage ou la disponibilité des intervenants.

Les frais liés à un report de tournage pourront être facturés.

Les frais de déplacement, d’hébergement ou de transport nécessaires à la réalisation d’une prestation peuvent être facturés au client lorsqu’ils sont prévus dans le devis.

Sauf mention contraire dans le devis, les droits d’exploitation des contenus produits sont cédés au client pour les usages et la durée spécifiés dans le devis.

Toute utilisation supplémentaire pourra faire l’objet d’une cession de droits complémentaire.

RAVP Studios SRL se réserve le droit d’utiliser les productions réalisées à des fins de portfolio et promotion, sauf accord contraire du client.

Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit (logos, musiques, images, textes, etc.).

RAVP Studios SRL ne pourra être tenu responsable en cas de violation de droits liés aux éléments fournis par le client.

Les rushes, fichiers sources et éléments de travail restent la propriété de RAVP Studios SRL, sauf mention contraire dans le devis.

La remise des rushes ou fichiers sources n’est pas incluse par défaut dans la prestation et peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

RAVP Studios SRL conserve les rushes, fichiers sources et éléments de projet pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison finale du projet.

Durant cette période, le client peut demander une copie des fichiers, qui pourra faire l’objet de frais techniques.

Au-delà de ce délai, RAVP Studios SRL se réserve le droit de supprimer définitivement les fichiers sans préavis.

RAVP Studios SRL ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de catastrophe naturelle, panne majeure, grève, problème technique ou événement indépendant de sa volonté.

RAVP Studios SRL s’engage à fournir ses services avec professionnalisme et diligence.

La responsabilité de RAVP Studios SRL ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée au montant de la prestation concernée.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de RAVP Studios SRL.